Les sanctions disciplinaires sanctionnent un comportement fautif du salarie. L'echelle des sanctions va de l'avertissement ecrit a la mise a pied disciplinaire, en passant par la retrogradation et le licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
La procedure disciplinaire impose un delai de deux mois maximum apres la connaissance des faits. L'employeur doit convoquer le salarie a un entretien prealable, lui laisser un delai de reflexion et notifier la sanction par lettre recommandee dans un delai d'un mois.